Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.5V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
5.5.2.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 5.5.1 est effectué sans frais dans l’une des situations suivantes :
force majeure;
lorsque la location est annulée dans un délai d’au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’activité tarifée.